Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne UNYTI entre :
UNYTI Nom commercial de JORS Alphonse, entrepreneur individuel 17 rue des Trois Rois 68100 Mulhouse France SIREN : 104 226 725 SIRET : 104 226 725 00018 RCS Mulhouse : 104 226 725 E-mail : <a href="mailto:allenjors8@gmail.com">allenjors8@gmail.com</a> Téléphone : 06 51 96 74 68
ci-après désigné « UNYTI » ou « le Vendeur »,
et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et effectuant un achat sur la boutique en ligne UNYTI,
ci-après désignée « le Client ».
Toute commande passée sur la boutique en ligne implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d’UNYTI et du Client dans le cadre de la vente en ligne de vêtements, accessoires et autres produits commercialisés sous la marque UNYTI.
Elles s’appliquent aux commandes passées sur la boutique en ligne UNYTI, sous réserve des éventuelles conditions particulières expressément indiquées au Client avant la commande.
2. PRODUITS
UNYTI présente sur sa boutique les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.
Les photographies, vidéos, représentations, mises en situation, couleurs et autres éléments visuels ont pour objectif de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.
De légères différences peuvent toutefois apparaître, notamment en raison des réglages d’écran, des conditions d’éclairage, des techniques de production, des matières textiles ou des caractéristiques propres à certains procédés d’impression ou de broderie.
Ces différences ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu’elles ne modifient pas substantiellement les caractéristiques annoncées du produit.
Le Client est invité à consulter attentivement les descriptions, compositions, tailles et éventuels guides de tailles avant de passer commande.
3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, lorsqu’ils sont proposés en précommande, dans les conditions indiquées sur leur fiche produit.
UNYTI se réserve le droit de modifier son assortiment à tout moment.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la validation d’une commande, UNYTI en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera une solution conforme à la réglementation applicable, notamment un remboursement lorsque la commande ne peut être exécutée.
4. PRÉCOMMANDES
Certains produits peuvent être commercialisés sous forme de précommande.
Une précommande permet au Client de commander un produit avant sa disponibilité immédiate ou avant l’achèvement de sa production.
Lorsqu’un produit est vendu en précommande, cette information est clairement indiquée avant la validation de la commande.
Le délai ou la période prévisionnelle d’expédition est également communiqué au Client.
Une précommande peut nécessiter un délai de production et de préparation supérieur à celui applicable aux produits disponibles immédiatement en stock.
En cas de modification significative de la date ou du délai annoncé, UNYTI informera le Client dans les meilleurs délais.
Le caractère « précommande » d’un produit ne supprime pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
5. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la validation de la commande.
Ils sont indiqués en euros.
UNYTI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif affiché lors de la validation définitive de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément au Client avant le paiement.
JORS Alphonse exerce actuellement sous le régime de la franchise en base de TVA.
Tant que ce régime reste applicable, la TVA n’est pas facturée conformément aux dispositions légales en vigueur.
6. COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il lui appartient de vérifier :
– les produits sélectionnés ; – les tailles et variantes ; – les quantités ; – l’adresse de facturation ; – l’adresse de livraison ; – le mode de livraison ; – le prix total de la commande.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique après validation du paiement.
UNYTI se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées ou de tout autre motif légitime.
7. PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la boutique au moment de la commande.
Le paiement est effectué par l’intermédiaire des prestataires de paiement disponibles sur Shopify.
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
UNYTI n’a pas vocation à conserver directement les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par la plateforme.
En cas de refus de paiement ou d’échec de la transaction, la commande ne pourra pas être exécutée.
8. EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les modalités détaillées d’expédition figurent dans la Politique d’expédition et de livraison accessible sur la boutique UNYTI.
Pour les produits disponibles en stock, les commandes sont généralement préparées sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement, sauf mention contraire.
Pour les produits en précommande, le délai ou la période prévisionnelle de livraison ou d’expédition est indiqué avant l’achat.
Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse de livraison.
Si une erreur est constatée après validation de la commande, le Client est invité à contacter UNYTI sans délai à :
<a href="mailto:allenjors8@gmail.com">allenjors8@gmail.com</a>
UNYTI fera son possible pour modifier l’adresse avant l’expédition sans pouvoir garantir cette modification si la commande a déjà été préparée ou remise au transporteur.
9. TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé par UNYTI, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions légales applicables.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi. <a href="https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/vos-principales-obligations-0">economie.gouv.fr</a>
Pour exercer ce droit, le Client doit informer UNYTI de sa décision dans le délai applicable.
La demande peut notamment être adressée à :
<a href="mailto:unyti.gestion@gmail.com">unyti.gestion@gmail.com</a>
en indiquant le nom du Client, le numéro de commande et les produits concernés.
Les produits doivent ensuite être retournés dans les délais légaux à :
UNYTI 17 rue des Trois Rois 68100 Mulhouse France
Sauf situation particulière ou erreur imputable à UNYTI, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation restent à la charge du Client.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retours et de remboursements.
11. ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS
Le Client peut manipuler et essayer un produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon ajustement.
Les produits retournés doivent être non lavés, non endommagés et non portés au-delà de ce qui est nécessaire pour les essayer.
Lorsque cela est possible, ils doivent être accompagnés de leurs étiquettes et de leur emballage d’origine.
Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour déterminer la nature et les caractéristiques du produit pourra être prise en considération conformément à la réglementation applicable.
12. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsqu’une exception légale est applicable.
Cela peut notamment concerner certains produits confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’un produit UNYTI relève d’une telle exception, cette information est clairement portée à la connaissance du Client avant son achat.
Le simple fait qu’un produit soit vendu en précommande ne signifie pas automatiquement qu’il est personnalisé.
13. REMBOURSEMENTS
Lorsqu’un remboursement est dû au titre de l’exercice valable du droit de rétractation, UNYTI procède au remboursement conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation.
Le remboursement est en principe réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire n’entraînant pas de frais supplémentaires pour le Client.
UNYTI peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, dans les cas prévus par la réglementation.
14. ÉCHANGES
UNYTI ne garantit pas la possibilité d’un échange direct de produit ou de taille.
Si le Client souhaite une autre taille ou un autre modèle, il peut contacter :
<a href="mailto:unyti.gestion@gmail.com">unyti.gestion@gmail.com</a>
En fonction des stocks disponibles, UNYTI pourra proposer au Client de retourner le produit concerné et d’effectuer une nouvelle commande.
15. PRODUITS ENDOMMAGÉS, INCORRECTS OU NON CONFORMES
Le Client est invité à vérifier les produits reçus dès la livraison.
En cas d’article incorrect, endommagé, défectueux ou manifestement non conforme à la commande, le Client peut contacter :
<a href="mailto:unyti.gestion@gmail.com">unyti.gestion@gmail.com</a>
en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies.
Cette procédure pratique ne limite en aucun cas l’exercice des garanties légales du consommateur.
16. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus par UNYTI bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches">economie.gouv.fr</a>
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien sans frais, notamment par réparation ou remplacement, selon les modalités prévues par la réglementation.
Dans certaines situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.
UNYTI reste l’interlocuteur du Client pour l’exercice de cette garantie.
17. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action doit être exercée dans le délai prévu par la loi à compter de la découverte du vice. La DGCCRF rappelle notamment un délai de deux ans à compter de cette découverte. <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches">economie.gouv.fr</a>
18. SERVICE CLIENT
Pour toute question générale concernant une commande :
<a href="mailto:allenjors8@gmail.com">allenjors8@gmail.com</a>
Pour toute demande concernant un retour, un remboursement, un produit incorrect ou un problème concernant un article reçu :
<a href="mailto:unyti.gestion@gmail.com">unyti.gestion@gmail.com</a>
Téléphone :
06 51 96 74 68
19. RESPONSABILITÉ
UNYTI est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la législation applicable.
UNYTI ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation d’un produit, d’un entretien contraire aux instructions fournies, d’une modification du produit par le Client ou d’une cause étrangère dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
20. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.
En cas de survenance d’un tel événement, UNYTI informera le Client lorsque celui-ci affecte significativement l’exécution de sa commande et prendra les mesures raisonnablement nécessaires pour limiter ses conséquences.
21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque UNYTI, son nom, ses logos, signes distinctifs, créations, photographies, illustrations, textes, graphismes, vidéos, designs de vêtements, concepts visuels et plus généralement les contenus présents sur la boutique sont susceptibles d’être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Leur reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou exploitation sans autorisation préalable d’UNYTI peut être interdite dans les conditions prévues par la loi.
L’achat d’un produit UNYTI n’emporte aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque ou aux créations correspondantes.
22. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation de la boutique et de la réalisation d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’UNYTI et à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur la boutique pour connaître notamment les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les catégories de destinataires ainsi que les modalités d’exercice de ses droits.
23. COOKIES
La boutique UNYTI peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des règles applicables, des outils de mesure, d’analyse ou de publicité.
Les informations détaillées concernant ces technologies et les choix mis à disposition de l’utilisateur figurent dans la politique de confidentialité ou l’outil de gestion des cookies disponible sur la boutique.
24. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à UNYTI, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à UNYTI.
UNYTI doit désigner un médiateur de la consommation référencé et compétent pour son secteur d’activité et communiquer ses coordonnées au consommateur. <a href="https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/vos-principales-obligations-0">economie.gouv.fr</a>
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION UNYTI : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION
Nom du médiateur : [À COMPLÉTER] Adresse : [À COMPLÉTER] Site internet : [À COMPLÉTER]
Le consommateur devra avoir préalablement tenté de résoudre son différend directement avec UNYTI par une réclamation écrite avant de saisir le médiateur. <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/la-mediation-de-la-consommation-ce-que-vous-devez-savoir">economie.gouv.fr</a>
IMPORTANT : cette rubrique devra impérativement être complétée dès qu’UNYTI aura choisi et contractualisé avec son médiateur de la consommation.
25. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette stipulation ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie éventuellement en vertu du droit qui lui est applicable.
26. LITIGES
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement UNYTI afin de rechercher une solution amiable.
E-mail :
<a href="mailto:allenjors8@gmail.com">allenjors8@gmail.com</a>
En l’absence de solution amiable et sous réserve des règles relatives à la médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables.
27. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
UNYTI se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.
28. DIVISIBILITÉ
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet dans la mesure permise par la loi.
29. IDENTIFICATION DU VENDEUR
UNYTI Nom commercial de JORS Alphonse, entrepreneur individuel 17 rue des Trois Rois 68100 Mulhouse France
SIREN : 104 226 725 SIRET : 104 226 725 00018 RCS Mulhouse : 104 226 725
E-mail général : <a href="mailto:allenjors8@gmail.com">allenjors8@gmail.com</a> E-mail retours et gestion : <a href="mailto:unyti.gestion@gmail.com">unyti.gestion@gmail.com</a> Téléphone : 06 51 96 74 68

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